Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l'article 508 du Code pénal,

508/2024

prévenus du chef d’infraction à l’article 508 du Code pénal,en infraction à l’article 508 du Code pénal,Celer frauduleusement la chose, c’est en effet la garder pour se l’approprier, et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à

en infraction à l’article 508 du Code pénal,

en infraction à l'article 508 du Code pénal,en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui et en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée,Aux termes de l’article 508 du Code pénal, l’infraction de cel frauduleux est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d

prévenue du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l'article 508 du Code pénal,en infraction à l'article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal prévoit que seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende 500 euros à 5.000 euros, ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui

prévenu du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l'article 508 du Code pénal,Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. PERSONNE4.), Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 463, 496 et 508 du Code pénal,Subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. PERSONNE3.), Commentaire du

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463, 467, 505 et 508 du Code pénal.

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 392, 399, 461, 463, 469, 471, 472, 506-1, 506-4 et 508 du Code pénal.en infraction à l’article 508 du code pénal,

Vu le procès-verbal numéro 80476 du 7 novembre 2022, ainsi que le rapport numéro 42828-508 du 16 novembre 2022, dressés par le commissariat de police d’Ourdall.