Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En application de l’article 1er du contrat de fourniture, la SOCIETE1.) a mis à disposition de la société SOCIETE2.): - une installation de débit complète d’une valeur initiale de 3.598,53 euros HTVA, - un frigo bouteilles 3 portes d’une valeur initiale de 2.604,85 euros HTVA, - une enseigne lumineuse d’une valeur initiale de 2.508 euros HTVA.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  2. Le 12 décembre 2018, la société SOCIETE1.) effectue, sans autre précision, un virement à hauteur du montant de 6.508,46 euros.Ce n’est en effet seulement en date du 4 octobre 2019 que la société SOCIETE1.) a effectué un virement de 6.508,46

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce