Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties conviennent qu’après épurement de la dette hypothécaire grevant l’immeuble à hauteur de 237.508,04 euros et des frais d’agence à hauteur de 15.444 euros, l’actif à distribuer entre parties s’élève encore à 406.867,96 euros.

La demande en paiement de la facture litigieuse est dès lors fondée pour le montant de 1.508 (paroi de douche) + 156,51 (panneaux) + 108,80 (colle) + 385 (radiateur) = 2.158,31 htva, soit 2.525,22 euros ttc et il y a lieu de condamner PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), au paiement de ce montant.

508, n° 647).

Ainsi, pour lesdits raccordements, le montant dû s’élèverait à 508.495.- LUF, soit 12.605,26.EUR, PERSONNE1.) n’ayant réglé que le montant de 3.540.- LUF, soit 87,75.- EUR.

508.935,46 euros

Par courrier recommandé du 11 mai 2007, la société SOCIETE2.) SA, dont il n’est pas contesté qu’elle est venue aux droits de la société SOCIETE4.) SA, a dénoncé les contrats de bail n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) et elle a sommé la société SOCIETE3.) SA à lui payer le montant de 6.067,48 euros à titre de loyers échus et impayés ainsi que le montant de 25.508,