Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une requête déposée au greffe le 6 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 5 juillet 2023 et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.508,24 euros au titre d’2.

Le requérant fait en premier lieu exposer - que suivant contrat de travail à durée déterminée (CDD) du 1er mars 2021 commençant le 1er mars 2021 et prenant fin le 30 avril 2021, il a été engagé en qualité de secrétaire au sein de la partie défenderesse moyennant le paiement d’un salaire d’un montant de 2.508,50 €2.508,50 € (salaire mensuel) : 173(heures) X 8

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13802/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 18 décembre 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 7.508,55.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal viendrait à la conclusion que le licenciement n’est pas abusif, il y aurait lieu de constater qu’il est entaché d’une irrégularité formelle et de condamner la société défenderesse à payer à la requérante une indemnité de 2.508,24 euros, correspondante à un mois de salaire.2.508,24/173 x 172) + ((2.508,24/173) x

La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 508,80.- EUR à titre d’« ASESORAMIENTO LEGAL ».La société SOCIETE1.) sollicite une indemnité de de 508,80.- EUR à titre d’« ASESORAMIENTO LEGAL ».

voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié à lui rembourser ses frais et honoraires d’avocat de 1.300 euros HTVA, soit le montant de 1.508 euros TTC sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

de la demanderesse, lorsque son voisin, PERSONNE1.), serait sorti à bord du véhicule Peugeot 508, immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à son

806,29 € 508,35 €

voir condamner la société SOCIETE3.) à payer à la partie requérante le montant de 55.508,25 euros au titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;défenderesse aurait à nouveau accusé un retard dans le paiement des loyers et charges se chiffrant à 55.508,25 euros.

Rép.no 1576/2024 (rôle L-TRAV-508/2023)

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal.L’

Vu l’ordonnance numéro 511/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du code pénal, sinon à l’article 508 du code pénal.L’

Les salaires des mois de juillet et août 2023 pour un montant total de (2 x 2.508,24=) 5.016,48 euros resteraient égalementSuivant fiches de salaires des mois de juin à août 2023 versées en cause, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable de (2.508,24 + 2.508,24 + 2.518,39=) 7.534,87 euros bruts, dont à déduire l’acompte net de 1.050

n° NUMERO3.) du 31 juillet 2022, échéance 30 août 2022, pour 576,61 euros, n° NUMERO4.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 508,77 euros, n° NUMERO5.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 264,65 euros, n° NUMERO6.) du 30 janvier 2023, échéance 1er mars 2023, pour 236,90 euros, n° NUMERO7.) du 31 janvier 2023, échéance 2 mars 2023, pour 504,

508,50 euros.

résiliation judiciaire du contrat litigieux avec détermination de la date à partir de laquelle l’intégralité de la créance est exigible avec chaque fois la condamnation de la partie citée au paiement du montant de 9.508,93 euros en principal et 1.883,02 euros à titre d’indemnités contractuelles, avec les intérêts stipulés dans le contrat à compter du 18Au vu

En ce qui concerne finalement le dernier reproche formulé par la requérante à l’encontre de la partie défenderesse, cette dernière n’a pas contesté le relevé SKY COM du 25 février 2020 selon lequel elle aurait à cette date effectué avec son véhicule de fonction un trajet privé de 508,80 km.

A cela s'ajoute qu'en analysant de nouveau les pièces comptables versées, il faut relever que la société SOC.1.) a cédé en 2015 une branche d'activité immobilière, le hall de production et de stockage à la société SOC.2) SA, autre société du même groupe, pour un montant de 6.072.508,56 €.

Y demande à voir débouter la société X S.à r.l. des différents chefs de sa demande et elle demande, reconventionnellement, la condamnation de la société X S.à r.l. à lui payer la somme de 8.508,54 euros à titre de salaires redus pour la période de juillet 2015 à janvier 2016 inclus, la somme de 3.176,01 euros à titre de congés non pris dont 23,5 jours pour l

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3.508 du registre ;