Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.387,41 € à l’indice 877,01 (au moment de l’embauche) - 2.447,08 € à l’indice 898,93 (février 2023 et mars 2023) - 2.508,25 € à l’indice 921,40 (avril 2023 à août 2023) - 2.570,94 € à l’indice 944,43 (septembre 2023 et octobre 2023).2.508,25 x 0,5 = 1.254,13 € pour la période du 15 au 31 août 2023 - 2.570,94 x 1,5 = 3.856,41 € pour la période du 1er

2.368,16 4.314,70 2.735,10 4.628,55 2.067,51 10.508,11 10.531,93

déclara réduire sa demande relative à l’indemnité de départ à 2.508,87 €Il réclame par ailleurs, sur base d’une moyenne des salaires des douze derniers mois, le paiement d’une indemnité de départ d’un mois, soit un montant évalué à 2.508,87 €.Le requérant réclame encore une indemnité de départ d’un mois, soit un montant évalué à 2.508,87 €.Le montant réclamé

2.260,38 € 2.018,21 € 1.995,01 € 2.018,21 € 2.079,10 € 2.508,26 €

Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit un montant de (2 x 3.508,05 =) 7.016,10 €.

2.508,24 € + 2.508,24 € + 2.508,24 € =) 9.093,57.- euros.

Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit la somme de (2 x 2.508,24 =) 5.016,48 €.Le salaire social minimum s’élevant depuis le mois d’avril 2023 à 2.508,24 €, la demande de la requérante est à déclarer fondée pour le montant réclamé de (2 x 2.508,24 =

en infraction à l’article 508 du code pénalPrévue à l’article 508 du code pénal, l’infraction de cel frauduleux nécessite les éléments suivants: - la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui - la chose a été trouvée ou obtenue par hasard - l’appropriation de cette chose - l’intention frauduleuseL’article 508 du code pénal punit la personne qui a

cel frauduleux (article 508 du code pénal).en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du code pénal punit la personne qui a trouvé ou obtenu la possession d’une chose par hasard s’en empare et en dispose à son profit.