Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclara réduire sa demande relative à l’indemnité de départ à 2.508,87 €Il réclame par ailleurs, sur base d’une moyenne des salaires des douze derniers mois, le paiement d’une indemnité de départ d’un mois, soit un montant évalué à 2.508,87 €.Le requérant réclame encore une indemnité de départ d’un mois, soit un montant évalué à 2.508,87 €.Le montant réclamé

2.260,38 € 2.018,21 € 1.995,01 € 2.018,21 € 2.079,10 € 2.508,26 €

Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit un montant de (2 x 3.508,05 =) 7.016,10 €.

2.508,24 € + 2.508,24 € + 2.508,24 € =) 9.093,57.- euros.

Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit la somme de (2 x 2.508,24 =) 5.016,48 €.Le salaire social minimum s’élevant depuis le mois d’avril 2023 à 2.508,24 €, la demande de la requérante est à déclarer fondée pour le montant réclamé de (2 x 2.508,24 =

cel frauduleux (article 508 du code pénal).en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du code pénal punit la personne qui a trouvé ou obtenu la possession d’une chose par hasard s’en empare et en dispose à son profit.

en infraction à l’article 508 du code pénalPrévue à l’article 508 du code pénal, l’infraction de cel frauduleux nécessite les éléments suivants: - la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui - la chose a été trouvée ou obtenue par hasard - l’appropriation de cette chose - l’intention frauduleuseL’article 508 du code pénal punit la personne qui a