Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 508/25 du 31 mars2025

L’article 508 du code pénal punit ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu la possession, l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers.Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du code pénal est la recherche d’un enrichissement ou

PERSONNE2.) a ainsi demandé à voir condamner PERSONNE1.) à titre reconventionnel, principalement, au paiement du montant de 4.508,87 euros du chef de frais de remplacement du carrelage endommagé, et subsidiairement, au paiement du montant de 2.500.- euros du chef de frais de nettoyage dudit carrelage.

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 508,50.- euros.Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture NUMERO1.) du 18 juillet 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui

Quant au montant qui est réclamé, il convient de relever que PERSONNE1.) a uniquement versé une seule fiche de rémunération, à savoir celle du mois de septembre 2018 qui renseigne un salaire brut de 30.508,23 euros.En conséquence, la demande est fondée pour le montant de 30.508,23 euros et est non fondée pour le surplus.30.508,23/173) x 8 x 17,5)]déclare

en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, et de l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,L’article 508 du code pénal punit ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu la possession, l’auront frauduleusement

Par ordonnance n° 508/2024 rendue en date du 8 mai 2024, le tribunal de céans a nommé le consultant PERSONNE5.) en remplacement du consultant PERSONNE4.).508/24 rendue par le Tribunal de Paix de céans en date du 8 mai 2024.

Il résulte des fiches de salaire que le requérant touchait un salaire de 2.508,24.euros brut.La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée à hauteur de (2.508,24- 323,64=) 2.184,60.-euros.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 19 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 2.508,24 euros, cela à titre de paiement de la rémunération pour la période du 7 avril au 6 maiLa

Le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au tribunal de condamner la partie succombant au fond du litige du chef des causes susénoncées à procéder au règlement de la somme de 12.508,74 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de la demande en

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à PERSONNE1.), le DATE2.), vers 18.00 heures à L-ADRESSE3.), dans le parking du centre commercial ENSEIGNE1.), en infraction à l’article 508 du code pénal, en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé un sac à main en cuir synthétique, contenant notamment unCeler

en infraction à l’article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, de l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers;en infraction à l’article 508 du code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui, de l’avoir frauduleusement celée,Le tout par application des