Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 508/25 du 31 mars2025

L’article 508 du code pénal punit ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu la possession, l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers.Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du code pénal est la recherche d’un enrichissement ou

PERSONNE2.) a ainsi demandé à voir condamner PERSONNE1.) à titre reconventionnel, principalement, au paiement du montant de 4.508,87 euros du chef de frais de remplacement du carrelage endommagé, et subsidiairement, au paiement du montant de 2.500.- euros du chef de frais de nettoyage dudit carrelage.

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 508,50.- euros.Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture NUMERO1.) du 18 juillet 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui

en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, et de l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,L’article 508 du code pénal punit ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu la possession, l’auront frauduleusement

Par ordonnance n° 508/2024 rendue en date du 8 mai 2024, le tribunal de céans a nommé le consultant PERSONNE5.) en remplacement du consultant PERSONNE4.).508/24 rendue par le Tribunal de Paix de céans en date du 8 mai 2024.

Il résulte des fiches de salaire que le requérant touchait un salaire de 2.508,24.euros brut.La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée à hauteur de (2.508,24- 323,64=) 2.184,60.-euros.

Le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au tribunal de condamner la partie succombant au fond du litige du chef des causes susénoncées à procéder au règlement de la somme de 12.508,74 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de la demande en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 19 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 2.508,24 euros, cela à titre de paiement de la rémunération pour la période du 7 avril au 6 maiLa

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à PERSONNE1.), le DATE2.), vers 18.00 heures à L-ADRESSE3.), dans le parking du centre commercial ENSEIGNE1.), en infraction à l’article 508 du code pénal, en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé un sac à main en cuir synthétique, contenant notamment unCeler

en infraction à l’article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, de l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers;en infraction à l’article 508 du code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui, de l’avoir frauduleusement celée,Le tout par application des