Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La facture n°00532/17 du 20 septembre 2017 d’un montant de 23.508,25 euros a été établie après le commencement de l’installation des équipements techniques et partiellement honorée à hauteur de 15.000,- euros le 30 septembre 2017.

La rémunération de PERSONNE1.) pour l’année 2017, s’élève à 136.332,euros HTVA (12 mois x 11.362,- euros/mois) selon le principe du paiement intégral, retenu par la Cour, et correspond, suivant le calcul du consultant, à une rémunération de 159.508,44 euros TVA comprise.Le paiement déjà effectué s’élève suivant calcul à 140.400,- euros TVA comprise, de sorte

Elle a encore réclamé la condamnation solidaire des parties assignées à lui payer les arriérés de la rente viagère à partir de novembre 2010, avec les intérêts conventionnels de 9% l’an, sinon avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, jusqu’à solde, précisant que le montant total redû se chiffrerait le 6 janvier 2017 à 23.508,67 €.R) a

procédures judicaires des corps de métiers se chiffrent à 15.988,47 €, soit un total de 175.508,55 €.

Par acte de vente du 12 août 2002, l’appelant a vendu sa part dans ledit immeuble à l’intimée et fut désintéressé moyennant la somme de 94.508.- euros.

Il résulte cependant des pièces au dossier qu’une facture n° 1463/99 du 29 avril 1999 et une facture n° 1678/99 du 22 juin 1999 sollicitent chacune de la part des époux A.)-B.) paiement d’un montant TVAC de 584.200.francs (14.481,94.- euros) du chef de « pose à 90% sanitaire et électricité : 584.200/1,15 = 508.000 » HTVA, alors que le plan de paiement

Ce montant se compose de dépenses et prélèvements se chiffrant à 1.420.508.francs et se rapportant à la maison de (

du contrat, sa résidence habituelle ou le siège de son administration centrale (Fernand SCHOCKWEILER, Les Conflits de Lois et les Conflits de Juridictions en Droit International Privé Luxembourgeois, mise à jour par Jean-Claude WIWINIUS, numéros 504 à 508).