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20141222-CA6-564a-accessible.pdf
reconnus que s’il y a une équivalence d’effets entre la décision étrangère et celle qui serait prise conformément au droit interne (Daniel Flore, Droit pénal européen, Larcier, 2009, p 507-508).
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20081208_CA6-508a-accessible.pdf
Arrêt N° 508/08 VI. du 8 décembre 2008
- Juridiction : CSJ/06. Chambre