Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entre le 10 décembre 2023 et le 11 décembre 2023 à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461, 463 et 466 du Code pénal, volé et d’avoir tenté de voler divers objets à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) et à d’autres personnes non déterminées, et en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé une télécommande de la marque LOGITECHLe

l’article 508 du Code pénal et d’infractions aux articles 8.1.a), 8.

Aux termes du jugement dont appel, PERSONNE1.) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie, quant à son exécution, d’un sursis de six mois pour avoir commis une grivèlerie en infraction à l’article 491, alinéa 2, du Code pénal, plusieurs vols en infraction à l’article 461 du Code pénal, un cel frauduleux en infraction à l’article 508 du

b) en transférant le montant de € 55.508,93 au profit de la s.à r.l.b) en transférant le montant de € 55.508,93 au profit de la s.à r.l.P2.) : 65.596,48 euros P1.) : 14.149,47 euros SOC2.) S.à r.l. : 55.508,93 eurosb) en transférant le montant de 55.508,93 euros au profit de la société SOC2.) S.à r.l. dans laquelle P2.) avait des intérêts déclarée en état de

508).

Arrêt N° 508/16 V. du 25 octobre 2016 (Not. 4193/06/CD et Not. 6704/06/CD)

Vu le jugement numéro 508/2014 du 12 février 2014 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 12 février 2014, sous le numéro 508/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Il est également rappelé que par jugement numéro 508/2014 du 12 février 2014, le tribunal avait dit qu’il n’y a pas lieu de

Il résulte de l’article 496-3. du Code pénal que : « est puni des peines prévues à l’article 508 (emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros), celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.Il résulte

principalement, en appliquant un taux de 3 % : 406.936,63 EUR, soit, après déduction du besoin personnel du défunt fixé à 35 % : 264.508,8 EUR,Elle réclame, par conséquent, compte tenu du recours de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, qui pourrait, selon elle, s’exercer intégralement pour le montant de 202.000,72 EUR, en raison de l’absence d’un

3.508.431,6.20.000.-3.508.431,6.20.000.-Ces saisies ont permis de bloquer et de mettre sous main de la justice un montant total de 3.508.431.6 US dollars et de 20.000 francs belges, provenant des infractions retenues à l’encontre du prévenu.Il appert du tableau reproduit ci-avant que les montants totaux de 3.508.431,69 US dollars et de 20.000.- francs belges

Une facture CACTUS comptabilisée le 27 mars 2001, d’un montant de 15,84 euros Une facture « Vin de pays de la Meuse – Domaine de Muzy » d’un montant de 5.508 LUF.

En deuxième ordre de subsidiarité, la partie civile demande la jonction de sa demande présentée devant la juridiction répressive avec l’affaire pendante devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, numéro 88.508 du rôle en raison de leur connexité.Il résulte d’un jugement n° 115/2005, n° 88.508 du rôle, rendu en date du 31 mai

231, 461, 463, 496-1, 496-2, 505 et 508 du Code pénal ainsi qu’à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Ses agissements sont plutôt susceptibles de recevoir la qualification de cel frauduleux au sens de l’article 508 du Code pénal.Au vu des aveux du prévenu P.8.), les préventions d’infractions à la législation sur les armes et munitions et à l’

Il est convenu d'observer la victime (écoute 508 ZüA LUXGSM M.) 1).Il est convenu d'observer la victime (écoute 508 ZüA LUXGSM M.) 1).différents se retrouvent sur une même victime, il est décidé de partager le travail et le butin (cf entretien 630 du 22 septembre 2004, classeur 10 page 508 ).

en ordre encore plus subsidiaire, en infraction à l'article 508 du code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,

Parmi les personnes assujetties, ne figurent, ni les parties à la procédure, ni les journalistes ( Lux. 11 mars 1998; cour 6 avril 1998, 30,508)