Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de rassembler la documentation nécessaire afin de régler la documentation pour le paiement d’une créance d’impôts directs de 508.157,20 euros.Deux déclarations de créance ont été déposées et admises au passif privilégié de la faillite de la société SOCIETE1.) : la déclaration n°1 du chef de taxe sur la valeur ajoutée, pour le montant de 267.284,58 euros et

Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société d’investissement à capital variable A (ci-après A), nommé C liquidateur et fixé un délai pour le dépôt des déclarations de créance au 27 décembre 2018, avec application de l’article 508 du Code de commerce après cette date.Par

2012, no 11-11.508 . – Civ.

B.), de son côté, avait par requête du 6 août 1999, fait pratiquer saisie-arrêt contre SOC1.) en liquidation pour obtenir paiement, du bénéfice qui, en fait, lui revenait en exécution de l’opération visée sub) A, soit le montant de 2.508.195,37 DM avec les intérêts légaux à partir du 26 février 1996.La demande de B.) avait été déclarée fondée pour le montant

La juridiction de première instance a encore à juste titre relevé que le liquidateur était en droit de procéder à la réalisation du portefeuilletitres gagé en faveur de C et d’avoir imputé le produit de la réalisation ainsi que le solde des avoirs en liquide à concurrence d’un total de 263.508,08 € sur la dette des déclarants, de sorte qu’au 28 septembre

l’article 508 du code de commerce, les appelants estiment en effet au cas où ils se verraient allouer des dommages et intérêts par les juridictions françaises, ne plus avoir la possibilité ni de déclarer, ni d’affirmer leur créance de dommages et intérêts en cas de rejet de leur créance déclarée à titre provisionnel.

dit la demande reconventionnelle formulée par le liquidateur fondée et condamné les consorts A-B à payer à la société C en liquidation représentée par son liquidateur la somme de 526.832,91 €, cette somme augmentée des intérêts conventionnels sur le montant de 508.098,07 € à partir du 1er octobre 2010 jusqu’à solde,

modifié le mode de liquidation de C prévu à l’article 508 du code de commerce, les appelants estiment en effet au cas où ils se verraient allouer des dommages et intérêts par les juridictions françaises, ne plus avoir la possibilité ni de déclarer, ni d’affirmer leur créance de dommages et intérêts en cas de rejet de leur créance déclarée à titre

modifié le mode de liquidation de C prévu à l’article 508 du code de commerce, les appelants estiment en effet au cas où ils se verraient allouer des dommages et intérêts par les juridictions françaises, ne plus avoir la possibilité ni de déclarer, ni d’affirmer leur créance de dommages et intérêts en cas de rejet de leur créance déclarée à titre

application de l’article 508 du code de commerce ayant été supprimée par les jugements des 24 février 2010 et 14 juin 2010, coulés en force de chose jugée et finalement le liquidateur affirme que l’adage - le criminel tient le civil en l’état - n’est pas applicable en matière de faillite).additionnelle, ceci en vertu du jugement du 24 février 2010 modifiant

être admis au passif postérieurement à la date de forclusion du 14 mai 2010 - l’application de l’article 508 du code de commerce ayant été supprimée par les jugements des 24 février 2010 et 14 juin 2010, coulés en force de chose jugée.Contrairement à ce qu’affirme A en se fondant sur le jugement du 12 décembre 2008, il ne saurait bénéficier de la disposition

à la date de forclusion du 14 mai 2010 - l’application de l’article 508 du code de commerce ayant été supprimée par les jugements des 24 février 2010 et 14 juin 2010, coulés enadditionnelle, ceci en vertu du jugement du 24 février 2010 modifiant le mode de liquidation et supprimant l’application de l’article 508 du code de commerce.Contrairement à ce qu’

Par exploit d’huissier du 24 mai 2007, X.) a assigné la société anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’y entendre condamner au paiement du montant de (6 x 8.508,10 €) = 51.048,60 € correspondant à six mois de préavis non respectés ainsi qu’au paiement du montant de 8.508,10