Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le reproche fait à PERSONNE1.) d’avoir utilisé son véhicule de service à des fins privées au mois de février 2020, au cours duquel, suivant relevé SOCIETE3.), il aurait effectué un trajet privé de 508,80 km, il convient de constater que, pour le mois concerné, l’employeur a émis une fiche de salaire portant la mention « ajustement » et mentionnant

3.508,69 euros,

25.508,05 euros

La société S1 soutint encore avoir retenu les montants de « 547 » euros et de « 3.508 » euros sur le salaire de A, à titre de réparation de dommages causés par cette dernière.

indemnité de départ (2 x 2.754,09 =) 5.508,18 euros ;soit la somme totale de : 5.508,18 + 16.524,54 + 10.000 + 2.580,66 + 2.493,54 = 37.106,92 euros, le tout avec les intérêts légaux tels que droit.Abusivement licencié avec effet immédiat, A a droit, en vertu de l’article L.1247(1) du code du travail et compte tenu de son ancienneté à une indemnité de départ

Il sollicite partant actuellement, et 4 ans après le liceniement, le paiement de dommages et intérêts sur base d’une période de référence de 4 ans et 11 jours, soit jusqu’au 3 mai 2016, date de l’ouverture de ses droits aux retraites légale et conventionnelle, dommages et intérêts qu’il évalue à la somme de 926.508,98 euros, de laquelle il y aura lieu de

Par requête déposée le 29 décembre 2008, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire que le licenciement est abusif, pour s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel et moral et pour s’entendre condamner à lui payer 508,67 € du chef d’heures supplémentaires.

moral, 28 636,62 € à titre de commissions pour les années 2002 et 2003, 2 885,26 € à titre de retenue illégale sur salaire et 3 508,46 € à titre d’arriérés de prime de vacances.

réalité effectué chaque semaine depuis le début de la relation de travail 56 respectivement 54 heures sans que son employeur ne les lui ait payées, de sorte qu’elle réclama pour les mois d’avril, mai et juin 2007 3x 508,32 euros et pour le mois de juillet 381,24 euros correspondant à 42 heures.

A à payer à B la somme de 41.508,78 € avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2008, jour de la demande en justice jusqu’à solde, déclaré non fondée la demande de B en paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel et préjudice moral, la demande en paiement d’une indemnité pour privation du véhicule de service et

montant de 3.618.508.- francs outre les intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000.- francs en vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions l’appelante estime que l’intimé redoit au moins le montant équivalent à la période minimale d’essai prévue au contrat pendant lequel le contrat ne pouvait être résilié (soit deux semaines), soit 53.000 x 80 : 173 = 24.508,- LUF le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sinon à partir desil fait