Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 3 mai 2016, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 23.508.19 EUR, avec les intérêts conventionnels de 8% par an à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.

PERSONNE2.) verse un extrait bancaire attestant qu’en août 2022, elle a touché le montant net de 1.508,34 EUR à titre de rente d’accident ainsi que le montant net de 2.621,99 EUR à titre de pension d’invalidité, soit un montant total de 4.130,33 EUR par mois.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le même montant que celui retenu par le juge aux affaires familiales à titre de revenu disponible dans le chef de PERSONNE1.), à savoir les montants net moyens de respectivement 1.508 euros par mois jusqu’au 31 mai 2023 et 1.408 euros à partir du 1er juin 2023.

876,62 euros), tandis que la demande de A.) a été déclarée fondée pour le montant de 2.508.195,37 DM (opération A), soit 1.282.419,93 euros.

ci-après dénommée la Clinique) aux fins de les voir condamner à payer à B.) les montants de 15.508.243 flux et de 7.904,50 ffr, et à C.) le montant de 2.000.000 flux au titre d’indemnisation des suites dommageables de la susdite intervention, B.) étant affecté de troubles auditifs et souffrant de problèmes rénaux, le tribunal d’arrondissement de

A est d’avis que les intérêts légaux demandés dans l’assignation ne se rapportent qu’à la somme de 78.508,32 euros dont le rapport est demandé.B précise que le montant de 78.508,32 euros dont le rapport à la masse avait été demandé dans l’assignation introductive d’instance avec les intérêts constituait à l’époque le seul montant connu et rapportable, la

Dans ses déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des années 2007, 2008 et 2009, la S.A. SOC.1.), qui faisait état d’acquisitions intracommunautaires pour les montants de 144.050,20.- € pour l’année 2007, 108.446,47.- € pour 2008 et 74.508,29.- € pour 2009, a déclaré de ce