Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 26 octobre 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, après avoir retenu qu’au regard de l’avis médical établi par le docteur PERSONNE3.) le 12 avril 2022, aucune altération des facultés mentales de PERSONNE1.) n’était établie, a prononcé la mesure de curatelle à l’égard de celle-ci au visa de l’article 508-1 du

Ce serait à tort que le juge de première instance, tout en prenant en considération dans le chef de PERSONNE2.) un revenu théorique de 2.508,24 euros, correspondant au salaire social minimum non qualifié, lui a alloué une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros, en ce qu’il faudrait en déduire que le salaire minimum non qualifié

décembre 2011 : 5.510,51 euros par mois, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012 : 6.212,25 euros par mois, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013 : 6.508,18 euros par mois, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014 : 6.485,14euros par mois, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015 : 8.468,72 euros par mois,

par mois et à partir d’août 2018, elle était de 1.508,12 euros nets.

En vertu des dispositions de l’article 508 du même code, lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490 précité, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.

les tribunaux saisis d’une demande de rapport doivent analyser si l’avantage ainsi procuré à l’héritier est sujet à rapport (Cass. fr. 1ère civ. 13 avril 1992, arrêt n° 606 D, pourvoi n° E 89-20.508).

constaté que la communauté est redevable à A.) d’une récompense de 57.508,02 euros en relation avec le terrain par elle apporté en communauté;Principalement par application de la jurisprudence de 2014 et en considération des prix initiaux du terrain de 12.890 euros et de la construction de 131.682 euros et du prix de vente de l’immeuble de 645.000 euros, B.)

décision indépendante du jugement définitif, est irrecevable l'appel incident formé contre un jugement interlocutoire qui n'a pas été attaqué par l'appelant principal (cf. Pas. 13, 508 ).

Par jugement civil contradictoire du 25 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) (alias A1)) à payer à la société anonyme B) S.A. le montant de 10.508,18 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois de retard, sur le montant de 1.725 euros à partir du 29 octobre 2009, sur le montant de 4.215,87 euros à partir du 16

L’appelante conteste que la curatelle ouverte à son encontre puisse se fonder sur les articles 488 alinéa 3 et 508-1 du code civil.L'article 508-1 du code civil, renvoyant à l'article 488 al 1er du même code, prévoit la possibilité de placer sous curatelle le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin

La notion de consommateur vise une personne qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec une personne agissant dans l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles (arrêt CJUE 5.12.2013, affaire C-508/12, W. V. c J. T., point 38 de l’arrêt ;

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2009, B.) a assigné son épouse A.) pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 72.508,80 euros, principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur base de l’enrichissement sans cause.le montant total de 557,76 x 130 mois = 72.508,80 euros.En conséquence, il a déclaré la demande

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2009, B.) a assigné son épouse A.) pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 72.508,80 euros, principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur base de l’enrichissement sans cause.le montant total de 557,76 x 130 mois = 72.508,80 euros.En conséquence, il a déclaré la demande

Pour décider ainsi, le tribunal a, d’abord, considéré que les dispositions des articles 488 et 508 du code civil n’enfreignent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;En troisième lieu, elle expose, sans cependant insister à l’audience sur ces moyens, que les dispositions des articles 488 et 508 du code civil sont archaïques et qu’

L’appelante expose que les articles 490 et 508 du code civil exigent que l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne dont le placement sous un régime de protection est envisagé doit être constatée par certificat médical ;En outre, l'article 508-1 du Code civil - qui prévoit l'ouverture d'une curatelle pour prodigalité, intempérance ou

montant de 17.508,30 euros et de la huitième facture portant sur un montant de 16.585,03 euros, malgré mise en demeure du 3 décembre 2007.

Il sollicite le rapport à la masse de la somme de 78.508,32 €, le partage des

le contrat entre parties de marché sur devis et faisant valoir des changements opérés aux plans et des travaux supplémentaires exécutés de ce fait, réclame les montants de respectivement 413.736 et 4.199.508 francs, dont après paiement d'acomptes un solde de 1.520.427

Numéro 20 508 du rôle.