Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En évoquant, la Cour a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 21 août 2019, dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’arriérés de salaire à concurrence du montant de 18.508,51 euros, dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnisation de son préjudice moral à concurrence du montant de 1.500 euros, dit fondée la demande de

entre le 10 décembre 2023 et le 11 décembre 2023 à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461, 463 et 466 du Code pénal, volé et d’avoir tenté de voler divers objets à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) et à d’autres personnes non déterminées, et en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé une télécommande de la marque LOGITECHLe

Par jugement du 3 mai 2016, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 23.508.19 EUR, avec les intérêts conventionnels de 8% par an à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.

Par jugement du 26 octobre 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, après avoir retenu qu’au regard de l’avis médical établi par le docteur PERSONNE3.) le 12 avril 2022, aucune altération des facultés mentales de PERSONNE1.) n’était établie, a prononcé la mesure de curatelle à l’égard de celle-ci au visa de l’article 508-1 du

Ce serait à tort que le juge de première instance, tout en prenant en considération dans le chef de PERSONNE2.) un revenu théorique de 2.508,24 euros, correspondant au salaire social minimum non qualifié, lui a alloué une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros, en ce qu’il faudrait en déduire que le salaire minimum non qualifié

III) depuis le 19 novembre 2022 et le 20 novembre 2022, à ADRESSE4.), en infraction à l'article 508 du Code pénal, frauduleusement celé, notamment deux lampes de poche, un couteau de poche, des outils, des écouteurs ENSEIGNE5.), des lunettes de soleil, un chargeur USB et deux câbles, appartenant à PERSONNE5.), une carte bancaire au nom de PERSONNE6.), unL’

PERSONNE2.) verse un extrait bancaire attestant qu’en août 2022, elle a touché le montant net de 1.508,34 EUR à titre de rente d’accident ainsi que le montant net de 2.621,99 EUR à titre de pension d’invalidité, soit un montant total de 4.130,33 EUR par mois.

de rassembler la documentation nécessaire afin de régler la documentation pour le paiement d’une créance d’impôts directs de 508.157,20 euros.Deux déclarations de créance ont été déposées et admises au passif privilégié de la faillite de la société SOCIETE1.) : la déclaration n°1 du chef de taxe sur la valeur ajoutée, pour le montant de 267.284,58 euros et

l’article 508 du Code pénal et d’infractions aux articles 8.1.a), 8.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le même montant que celui retenu par le juge aux affaires familiales à titre de revenu disponible dans le chef de PERSONNE1.), à savoir les montants net moyens de respectivement 1.508 euros par mois jusqu’au 31 mai 2023 et 1.408 euros à partir du 1er juin 2023.

Aux termes du jugement dont appel, PERSONNE1.) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie, quant à son exécution, d’un sursis de six mois pour avoir commis une grivèlerie en infraction à l’article 491, alinéa 2, du Code pénal, plusieurs vols en infraction à l’article 461 du Code pénal, un cel frauduleux en infraction à l’article 508 du

La facture n°00532/17 du 20 septembre 2017 d’un montant de 23.508,25 euros a été établie après le commencement de l’installation des équipements techniques et partiellement honorée à hauteur de 15.000,- euros le 30 septembre 2017.

continue (Cour, 25 novembre 2014, n°508/14 V).

décembre 2011 : 5.510,51 euros par mois, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012 : 6.212,25 euros par mois, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013 : 6.508,18 euros par mois, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014 : 6.485,14euros par mois, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015 : 8.468,72 euros par mois,

Concernant le reproche fait à PERSONNE1.) d’avoir utilisé son véhicule de service à des fins privées au mois de février 2020, au cours duquel, suivant relevé SOCIETE3.), il aurait effectué un trajet privé de 508,80 km, il convient de constater que, pour le mois concerné, l’employeur a émis une fiche de salaire portant la mention « ajustement » et mentionnant

plus subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,

La rémunération de PERSONNE1.) pour l’année 2017, s’élève à 136.332,euros HTVA (12 mois x 11.362,- euros/mois) selon le principe du paiement intégral, retenu par la Cour, et correspond, suivant le calcul du consultant, à une rémunération de 159.508,44 euros TVA comprise.Le paiement déjà effectué s’élève suivant calcul à 140.400,- euros TVA comprise, de sorte

Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société d’investissement à capital variable A (ci-après A), nommé C liquidateur et fixé un délai pour le dépôt des déclarations de créance au 27 décembre 2018, avec application de l’article 508 du Code de commerce après cette date.Par

par mois et à partir d’août 2018, elle était de 1.508,12 euros nets.

En vertu des dispositions de l’article 508 du même code, lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490 précité, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.