Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 505, 506-1 et 508 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 862/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 juillet 2025, renvoyant PERSONNE1.), alias ALIAS1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux

En contrepartie, ce dernier se serait engagé à payer à la société SOCIETE3.) SA 84 mensualités de 508,41 euros, soit un montant total de 42.706,44 euros.Le contrat de prêt prévoit une durée de 84 mois et un remboursement par mensualités de 508,41 euros, ce qui revient à un montant total de 42.706,44 euros.Ce montant correspond aux trois premières mensualités

Rép. n° 3233/25 L-CIV-205/25 L-CIV-283/25 L-CIV-508/25Affaire L-CIV-508/25À l’appel des causes à l’audience publique du 2 octobre 2025, pour les 3 affaires L-CIV205/25, L-CIV-283/25 et L-CIV-508/25, les parties défenderesses ne comparurent ni en personne, ni par mandataire.

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de juillet et août 2025 qu’elle a touché un salaire net moyen de 3.508,07 EUR par mois.2.225,57 EUR (3.508,07-1.000-282,50) à partir du 1er juillet 2025.

L’article 496-3 a également été modifié par la même loi, qui a remplacé la référence à l’article 508 par celle à l’article 496 du Code pénal, prévoyant partant une peine plus sévère.

En ce qui concerne l’article 496-1 du Code pénal, son champ d’application a été élargi, ce qui constitue une loi pénale plus sévère et, en ce qui concerne l’article 496-3 du Code pénal, la référence à l’article 508 a été remplacée par celle à l’article 496 du Code pénal qui prévoit une peine plus sévère.

La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SRL à lui payer la somme de 3.508,52 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 22 octobre 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SRL à lui payer la somme de 3.508,52 euros.

et septembre 2025 qui, d’après les renseignements fournis par SOCIETE1.), auraient été payées pour un montant total TTC de 109.508,28 EUR, il n’en demeure pas moins que le tribunal est dans l’impossibilité de déterminer l’état d’avancement concret des différents chantiers.

PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien emplyouer à lui payer de chef le montant de (2 x 2.508,24) = 5.016,48 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis.

La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SRL, à lui payer la somme de 3.508,52 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 22 octobre 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SRL à lui payer la somme de 3.508,52 euros.

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit.en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500

Jugt n° 508/25 Not.

En l’espèce, PERSONNE1.) réclame des arriérés de loyers et des avances sur charges à concurrence de 11.508 euros pour la période de décembre 2024 à juin 2025 et la somme de 1.308 euros à titre d’absence d’augmentation du loyer redû.

L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers.A. en infraction à l’article 508 du Code pénal,

Dès le DATE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient accusé un retard de paiement de 1.508,33 euros décomposé comme suit : 1.133,70 euros de capital, 317,77 euros d’intérêts contractuels et 56,86 euros de frais de mise en demeure.En l’espèce, il résulte des pièces soumises au Tribunal que par deux courriers recommandés du DATE5.), la société SOCIETE1.) a mis

D’après l’article 508 du Code pénal se rendent coupable de cel « ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers.aux articles 505 ou 508 du Code pénal),en infraction à l’article 508 du Code pénal,

Alors que PERSONNE2.) disposait antérieurement d’un salaire mensuel de 3.136,28 euros et touchait un loyer pour un de ses appartements sis à ADRESSE5.) de 808,15 euros, il fait actuellement valoir ne percevoir aucun revenu de l’appartement en question, mais de rembourser une dette importante (27.508,44 euros, remboursable en 12 mensualités à partir du 1er

subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,

Vu l’ordonnance n° 307/25 rendue en date du 19 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 276, 468, 470, 505, 506-1 et 508 du Code pénal.

encore plus subsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénal,