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20150616_TADCIV_15556 + 15935 + 18648_pseudonymisé-accessible.pdf
décembre 2010, jugement numéro 1446/2010 ; Luxembourg, 22 janvier 2004, numéros 50568 et 51035 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil