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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux numéros 50524 et 50525 du 30 avril 2021, et 50568 du 7 mai 2021, dressés par le commissariat de police des Ardennes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal