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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisi suivant procès-verbal numéro 50517-103, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzette;saisis suivant procès-verbal numéro 50517-112, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzette;saisis suivant procès-verbal numéro 50517-113, dressé par la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle