Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Laffaire fut inscrite sous le numéro 50499 du rôle pour l'audience du 29septembre 2000 et flit remise à l'audience publique du 3 octobre 2000 devant la sixième chambre,siégeant en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre