Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. C'est pourquoi le droit international privé présume, dans le silence des parties, que le cautionnement est régi par la loi de l'obligation garantie" (Tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2001, rôle n°50499).En matière de conflits de juridictions, le caractère autonome du cautionnement prédomine, incontestablement (Tribunal d’arrondissement du 12 juillet

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre