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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20140121_TALCH08_153850_pseudonymisé-accessible.pdf
C'est pourquoi le droit international privé présume, dans le silence des parties, que le cautionnement est régi par la loi de l'obligation garantie" (Tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2001, rôle n°50499).En matière de conflits de juridictions, le caractère autonome du cautionnement prédomine, incontestablement (Tribunal d’arrondissement du 12 juillet
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre