Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 17 février 2005, sous le numéro 504/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu le jugement no 3127/2003 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par

Arrêt N° 504/05 V. du 15 novembre 2005