Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Elle conteste ensuite le décompte au 1er juillet 2025 invoqué par le CCSS, alors qu’il n’est pas clair au niveau de l’imputation des paiements par elle effectués et verse un décompte dressé sur base des documents comptables également versés, duquel il résulte un solde in boni de 24.760,72 EUR au 31 décembre 2024 et une dette de 6.504.- EUR (après

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce