Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 504/25 du 31.03.2025

Conformément à l’article 504, alinéa 2 du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

A cette même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 5.504,83 euros correspondante aux indemnités de

504,25 € à titre de différence - pour les 123,29 heures de congé indemnisés suivant fiche de salaire de mai 2023 - entre le taux horaire de 17,39 € appliqué par l’employeur et le taux horaire de 21,48 € calculé conformément aux dispositions de l’article L.233-14 sur base des trois derniers mois de salaire recalculés par le consultant (soit 21,48 – 17,39 =

Il résulte des dispositions des articles 502 et 504 du Code de commerce que le tribunal du travail n’est valablement saisi pour statuer sur l’existence et le montant de la créance litigieuse que sur le renvoi qui lui en est fait soit par le juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances, soit par le tribunal d’arrondissement, siégeant en

A 11.36 heures, vous avez contacté votre supérieur hiérarchique, Monsieur PERSONNE2.), pour l’informer que Madame H., une patiente de 91 ans, présenterait une glycémie à 504 mg/dL, ce qui représente une valeur anormalement élevée chez cette patiente.A la question précitée de Monsieur PERSONNE2.), vous avez répondu par l’affirmative et vous avez précisé que

En présence des contestations de la curatrice quant à l’existence de la relation de travail, il y a lieu de renvoyer la déclaration de créance n° 4, pour le montant de 6.352,26 EUR, en application de l’article 504 alinéa 2 du Code de commerce, devant le tribunal du travail exclusivement compétent pour connaître des contestations entre employeurs et salariés.

Le requérant a finalement requis acte qu’il demandait à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer des arriérés de salaire pour le montant de 7.504,96 €, des heures supplémentaires qu’il a évaluées pour mémoire, une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 3.769,04 €, ainsi que le montant de 5.000.- € à titre

Or, il résulte du décompte de l’ETAT que pour ces trois mois, la requérante a perçu des indemnités de chômage d’un montant total de (5.504,83 x3=) 16.514,49 euros.

12.07.2018, n° 44 504 du rôle).

La requérante fait en effet valoir que société SOCIETE1.) lui redoit encore le montant de 504,24 € à titre de salaire pour le mois d’avril 2020, le montant de 734,82 € à titre de salaire pour le mois de mai 2020, le montant de 747,34 € à titre de salaire pour le mois de juin 2020, le montant de 307,12 € à titre de salaire pour le mois de juillet 2020, le

La perte de salaires pendant cette période d’élève à (3.256,31 – 504) = 2.752,31 euros et non fondée pour le surplus.

Au vu des contestations émises par la curatrice, il y a lieu de renvoyer, en application de l’article 504, alinéa 2 du Code de commerce, cette contestation devant le tribunal du travail exclusivement compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail entre employeurs et leurs salariés.

Par requête du 21 juin 2016, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) SA devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y voir entendre condamner à lui payer, à titre d’arriérés de salaires pour la période d’août 2015 à décembre 2015, le montant de 7.504,95 € et pour la période de janvier 2016 à juin 2016, principalement le montant de 10.054,92 € et