Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°: 1712/2025 E-SA-504/25La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° ESA-504/25 pour le montant de 16.405,88.- euros, avec les intérêts légaux sur 15.364,40.- euros à partir du 30 mai 2024 jusqu’à solde.La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son accord avec la validation de la

14.961,02 euros à titre de solde sur contrat de prêt, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 13,20%, sur le montant de 14.504,26 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, le 20 avril 2009, jusqu’à solde;

Lors des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a confirmé que la partie débitrice saisie a procédé au paiement de la somme de 800.- euros et a par conséquent conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 6.504,66.euros, avec les intérêts tels qu’autorisés.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

jugée du 16juin 1992, une saisie-arrêt pour la somme de 103.504.- francs du chef