Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20241021_JPLPOL_504_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt n° 504/24 Not.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20230110_JPLPOL_4_pseudonymisé-accessible.pdf
un mémoire d’honoraires du 19 août 2022 d’un montant de 4.504,50 euros pour des prestations fournies entre le 2 avril 2021 et le 31 juillet 2022.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg