Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.504,73 euros, 9.333,45 euros, 5.186,94 euros, 20.934,65 euros, 23.274,90 euros, _______________ 120.191,74 euros.Il échoit de rappeler que la demande en règlement judiciaire a été déclarée recevable et que le Tribunal a définitivement admis les créances déclarées par l’établissement public BQUE2.) pour 2.504,73 euros et 9.333,45 euros, de la société

Cette demande est justifiée sur base de l’article L.124-3(2) du Code du travail pour le montant réclamé de 2 x 4.504,72 = 9.009,44.-€, sous réserve de la demande de l’ÉTAT.

La requérante, en se basant sur une ancienneté de trente-et-un ans, réclame à titre d’indemnité de départ paiement du montant de 32.504,32.- euros.Au vu du décompte versé, non contesté quant à son montant, la demande de ce chef est fondée pour le montant réclamé de 32.504,52.- euros.Du fait de la situation de coemploi, il y a dès lors lieu de condamner MED1)

2.504,74 €,

La société ASS.1.) s.a. réclame du chef d’une facture de location Budget Rent a Car un montant de 504,49 EUR.Dans ces conditions, il convient de lui accorder le montant correspondant à une location de 5 jours, soit la somme de 504,49 : 15 = 33,63 x 5 =168,17 EUR.