Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 82.211, page 504.

2021:504, point 132.

en l'occurrence, les époux A)-B) poursuivent le paiement de la somme de 9.504,75 Euros, au titre de remboursement d'honoraires indument payés.montant de 9.504,75 euros payé de trop, leur demande n’était pas, par sa nature, une demande non susceptible d’être évaluée en argent au sens de l’article 8 du Nouveau code de procédure civile ;Le tribunal a quo a

Que la Cour d'appel a dès lors à juste titre dit qu'il y a lieu de faire application de l'article 504, alinéa 2, du Code de commerce, disposant que les contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal sont renvoyées devant le juge compétent, et de renvoyer cette contestation devant le tribunal du travailAlors que la Cour se contente de citer l’

et à une amende ainsi qu’à payer à la société prénommée en faillite la somme de 80.504,32 € à titre de réintégration à la masse de la faillite ;