Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Ils donnent à considérer que PERSONNE1.) touche une pension vieillesse mensuelle de 504.- euros et que PERSONNE2.) dispose d’un salaire mensuel net de 2.393.- euros et qu’ils vivent ensemble avec leurs quatre enfants âgés de 25 ans, 23

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Frais de déménagement 6.504,99.- EUR ;

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées)

Par requête déposée le 23 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de céans, siégeant en matière de bail commercial, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 7.504,82.- euros à titre d

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

434,60 euros HTVA, soit 504,14 euros TTC pour la remise en état du réservoir WC et pour le contrôle des ventilations de la salle de bains et du WC suivant la facture de la société SOCIETE4.) SARL du 29 septembre 2023 ;Quant au montant de 504,14 euros TTC réclamé par PERSONNE3.) pour la remise en état du réservoir WC et pour le contrôle des ventilations de la

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

FAITS : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 504/2023 du 20 avril 2023 dont le dispositif est conçu comme suit : « Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant504/2023 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 20 avril 2023 et ayant réservé la demande de PERSONNE1.) en