Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il est admis que toute juridiction peut statuer sur la réparation du préjudice né des termes de l’assignation qui l’a saisie (Cass. Civ. 16 décembre 1986, Bull. civ. 1986, I, n° 308, cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507).

cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507).

I, n° 308, cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507).

cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507).

504/2014 du 9 septembre 2014

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