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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il résulte encore du rapport de vérification du compte administratif de l’exercice 2015 de la commune de COMMUNE 29.) dressé en date du 01.06.2017 par la Direction du Contrôle de la Comptabilité communale du Ministère de l’intérieur (pièce 024-34-17) qu’un paiement de l’ordre de 2.504,,88€ (24 unités à raison de 104,37€) effectué sur base d’une déclaration

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