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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En exécution d’une commission rogatoire internationale du 02.01.202010 de Monsieur le juge d’instruction, les autorités suisses ont procédé à la saisie de la somme de 302.504,31 USD sur le compte NUMERO25.) ouvert au nom de PERSONNE3.) dans les livres de la banque SOCIETE9.) S.A..Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer la confiscation des valeurs

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle