Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En Belgique, les Tribunaux ont pu étendre l’immunité des articles 462, 492 et 504 du Code pénal à l’extorsion, qui est une sorte de vol.

Vu l’ordonnance n°1269/16 rendue en date du 25 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°504/16 rendu en date du 1er juillet 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’

La partie civile réclame le montant de 14.504,30 euros, dont 10.000 euros à titre deLa partie civile est dès lors à déclarer fondée pour un montant total de 4.504,30 + 4000 = 8.504,30 euros Les intérêts tels sont réclamés « tels que de droit ».d é c l a r e la demande civile partiellement fondée pour le montant de 8.504,30 euros,c o n d a m n e P.1.) à payer

Le montant confiscable s’élève ainsi à 4.504.505+ 2.007.600 + 400.000 EUR = 6.912.105EUR.la BQUE2.) à hauteur de 4.504.505 euros (5.000.000 USD).

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que A.) a détourné la somme de 80.504,32 euros.Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif qu’B.) a détenu et utilisé le montant de 60.550 euros et que A.) a détenu et utilisé le montant de 80.504,32 euros, objets des infractions de banqueroute frauduleuse commises par eux-mêmes.Le

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;