Décisions intégrales des juridictions judiciaires

504).

À l'audience du 9 novembre 2017, Maître Michel PIEROMALLI, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile pour et au nom de ASS2.) SA et a demandé la condamnation des défendeurs au civil à lui payer le montant de 37.504.- euros, à titre de remboursement de la somme payée en

Finalement, dans son arrêt du 15 décembre 2010 (n°504/10 V, affaire MP/A. E.), la Cour d’Appel a retenu que « si l’article 410-1 du Code pénal peut être interprété dans le sens que le législateur a entendu sanctionner soit l’abstention d’un tiers, soit celle de l’auteur involontaire du danger dans lequel se trouve la personne en péril, et non celle de l’

Dans son arrêt du 15 décembre 2010 (n°504/10 V, affaire MP/A. E.), la Cour d’Appel a retenu que « si l’article 410-1 du Code pénal peut être interprété dans le sens que le législateur a entendu sanctionner soit l’abstention d’un tiers, soit celle de l’auteur involontaire du danger dans lequel se trouve la personne en péril, et non celle de l’auteur ayant