Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/24 (XXIe) rendue en date du 5 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Les assertions du mandataire relatives à l’absence d’indice grave sont de surcroît infirmées par les éléments du dossier répressif, les agents verbalisant y ayant relevé que l’haleine du prévenu dégageait une senteur d’alcool » (CSJ corr. 8 décembre 2008, n° 504/08 VI).

Un virement bancaire en date du 28 août 2019 portant sur un montant de 261.504,34 euros de la part de la société SOCIETE2.) vers le compte de la société de droit suisses ORGANISATION2.) AG avec comme mention « Darlehen ».transfert de 80.000 euros sur le compte privé de PERSONNE1.) le 9 septembre 2019, - facture de la société de droit suisse ORGANISATION3.)

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 504-4 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1500-2 et 1500-11 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

frais d'avocat, soit un montant total de 3.504.267,- euros ;que le préjudice subi par la Banque et dont l'indemnisation est ici réclamée au prévenu s'élève dès lors à 3.504.267 euros moins 1.407.272,66 euros soit 2.096.994,34 euros

6.192,06 euros 56.504,27 euros 26.089,71 euros

1) En ce qui concerne la société SOC2.) : pour l’année 1992, un total d’impôts de 1'982'504 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 2'286'440 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 53,56 %. pour l’année 1993, un total d’impôts de 799'986 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 1'984'510 LUF ont été éludés, le rapportIl

Cette facture invite « SOC P.C.2.) » à payer dans les 8 jours la somme de 134'500 FF (20'504,39 euros) et àEn date du 30 mai 2001, P.C.2.) a viré à la société SOC2.) S.A. le montant de 20'504,39 euros (soit 20'504,39 x 6.55957 = 134'500 FF) (pièce 21 de l’annexe I au rapport n° 4/0248/03 du 7.12.04 du Service de Police Judiciaire).la dit f o n d é e en

Le 16 novembre 2001 T2.) fut informé que le capital s’élevait à 15.261.504 Flux et que la date d’échéance du 13 octobre 2000 serait prolongée au 15 janvier 2001.