Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 274/19 du 6 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 504/19 du 4 juin 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.) devant une Chambre

Dans son arrêt du 15 décembre 2010 (n°504/10 V, affaire MP/E.)), la Cour d’Appel a retenu que « si l’article 410-1 du Code pénal peut être interprété dans le sens que le législateur a entendu sanctionner soit l’abstention d’un tiers, soit celle de l’auteur involontaire du danger dans lequel se trouve la personne en péril, et non celle de l’auteur ayant

Entre le 29 décembre 2000 et le 30 janvier 2001, X.) déposait encore 504.000 Luf, montant composé de diverses devises dont Luf, FRF et ESP (12.493,83 euros) sur son propre compte et il a changé le 30 janvier 2001 toujours dans la même agence des devises.