Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche par ailleurs au prévenu A.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre février 2011 et juillet 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, reçu directement ou indirectement des indemnités pécuniaires de maladie de la part de la Caisse Nationale de Santé (CNS) notamment d’un montant de 10.504,89 euros suite

Un certain nombre de différences d’un montant total de 2.504,63 euros ont toutefois été constatées, entre le 17 juin 2002 et le 19 juillet 2002, entre les montants repris sur les bordereaux et les sommes remises dans les enveloppes afférentes.Le Ministère Public reproche au prévenu à titre principal d’avoir commis un abus de confiance en détournant

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée ( Cour, 2 mars 1912, P.8, 504 ).