Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/24 (XXIe) rendue en date du 5 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Schweizer Supervulkan 501 N.8 502 Gold 503 Silver 504 Smoke Fountain blue 505 Smoke Fountain Green 506 Smoke Fountain Yellow 507 Smoke Fountain Red 508 Smoke Fountain Orange 509 Naquada 30024 510 Hand Held Flare 511 Pop Pop 512 Pulling Fireworks 513 Bengalflamme blau 514 Bengalflamme silver 515 Bengalflamme rot 516 Bengalflamme gelbSchweizer Supervulkan 501

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/22 (XIXe), rendue le 8 juillet 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols qualifiés.

5’230.33 5’290.17 5’249.59 5’254.31 5’221.39 5’250.16 5’170.33 5’200.00 10’000.00 5’504.18 5’504.185’205.49 5’230.33 5’290.17 5’249.59 5’254.31 5’221.39 5’250.16 5’170.33 5’200.00 10’000.00 5’504.18 5’504.18

Les assertions du mandataire relatives à l’absence d’indice grave sont de surcroît infirmées par les éléments du dossier répressif, les agents verbalisant y ayant relevé que l’haleine du prévenu dégageait une senteur d’alcool » (CSJ corr. 8 décembre 2008, n° 504/08 VI).

En exécution d’une commission rogatoire internationale du 02.01.202010 de Monsieur le juge d’instruction, les autorités suisses ont procédé à la saisie de la somme de 302.504,31 USD sur le compte NUMERO25.) ouvert au nom de PERSONNE3.) dans les livres de la banque SOCIETE9.) S.A..Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer la confiscation des valeurs

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

conduire, 2014, Promoculture Larcier, n° 504, p.

et qu’il percevait des revenus bruts (en espèces versés sur son compte bancaire auprès de la SOCIETE8.)) pour un montant total d’au moins 245.767,12 € pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 € pour l’année 2010.o année 2008 : 125.468,57 € o année 2009 : 245.767,12 € o année 2010 : 231.504,97 € o année 2011 : 85.065 € o année 2012 : 189.058,75 € o année

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/23 (XIXe) rendue en date du 5 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre criminelle du même Tribunal des chefs de :

Entre le DATE7.) et le 4 avril 2017, trois virements pour un total de 5.504.500 euros sont effectués par la société SOCIETE7.) S.A. sur un compte tiers tenu par le notaire Martine SCHAEFFER (15.3.2017 : 500.000 euros ; 3.4.2021 : 4.504.500 euros ;4.504.5005.504.500iv) entre le DATE7.) et le 4 avril 2017, 3 virements de SOCIETE7.) vers le notaire SCHAEFFER

55x Erdungsseil L=12m im Wert von EUR 5.504,50, 12.55x Erdungsseil L=12m im Wert von EUR 5.504,50, 12.

504,27 euros504,27 euros

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

504).

Un virement bancaire en date du 28 août 2019 portant sur un montant de 261.504,34 euros de la part de la société SOCIETE2.) vers le compte de la société de droit suisses ORGANISATION2.) AG avec comme mention « Darlehen ».transfert de 80.000 euros sur le compte privé de PERSONNE1.) le 9 septembre 2019, - facture de la société de droit suisse ORGANISATION3.)

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 274/19 du 6 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 504/19 du 4 juin 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.) devant une Chambre

En Belgique, les Tribunaux ont pu étendre l’immunité des articles 462, 492 et 504 du Code pénal à l’extorsion, qui est une sorte de vol.