Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate qu’SOCIETE1.) fait état de divers griefs liés à la livraison de matériel pour une valeur de (504.- + 588.- + 1.512.- + 6.451,20 + 880.- + 504.- + 378.+ 378 =) 11.195,20 EUR.

Facture n°20220023 du 3 août 2022 d’un montant de 12.504,96 EUR, 6.

Elle sollicite encore la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil, le montant de 4.504,50 EUR au titre des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004, sinon l’allocation d’une indemnité de procédure d’une montant de 4.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

558.928,02 EUR (convertis en 549.504,49 CHF),

com.) 31 mars 2015, n°14-10.965, Revue des sociétés 2015 p.504).

4. la société anonyme POLE MANAGEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 124.504,

La demande est dès lors à déclarer fondée pour les montants de 171.668 EUR et de 38.504 USD.intérêts formulée par SOC.2.) dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOC.2.) sur base de l’article 240 du NCPC, dit la demande formulée par A.) contre la BQUE.1.) recevable la dit fondée jusqu’à concurrence des montants de