Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle précise que depuis la modification de l’article 504 du Code de commerce, la saisine du tribunal en matière de contestation de créance se fait ordinairement par requête.

Aux termes de l’article 504 du Code de commerce, « Les débats sur les contestations, à l’exception des débats portant sur les déclarations salariales, ont uniquement lieu sur demande du créancier dûment averti par le curateur par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir de la vérification de sa créance que sa déclaration a été contestée.La

3.167,21 euros (virement du 6 avril 2021) - 2.412,10 euros (virement du 1er mars 2021) - 2.475.- euros (virement du 27 janvier 2021) - 5.400.- euros (virement du 7 janvier 2021) - 2.500.- euros (virement du 4 avril 2022) - 2.504,24 euros (virement du 3 mai 2021) - 7.600.- euros (virement du 12 avril 2021) - 3.167,21 euros (virement du 6 avril 2021),SOCIETE1.

5.773,504 titres ODYSSEY SPEC SIT BD-C-LEAD-FD ;5.773,504 titres ODYSSEY SPEC SIT BD-C-LEAD-FD ;

Ainsi, au moment de l’intervention de la société SOCIETE3’.) par la signature du Protocole du 18 mars 2009, les créances totales de l’AM à l’égard de GROUPE1.) s’élevaient à un montant total de 9.198.504,52 €.

PERSONNE9.) - 360.368,- € à PERSONNE5.) - 1.032.818,- € à PERSONNE13.) - 3.303.140,- € à la société SOCIETE2.) - 612.627,- € à PERSONNE8.) - 360.368,- € à PERSONNE11.) - 288.294,- € à PERSONNE4.) - 576.590,- € à PERSONNE10.) - 288.294,- € à PERSONNE3.) - 3.591.958,- € à PERSONNE14.) - 504.516,- € à PERSONNE6.) - 612.627,- € à PERSONNE7.) - 720.738,- € à