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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les défenderesses font encore valoir que le « A.) Victim Fund » aurait annoncé que 39.427 créances avaient été approuvées par le « Department of Justice » et qu’une première distribution de plus de 72.500.000,- USD vers 24.631 victimes a commencé en décembre 2017 et qu’une deuxième distribution de plus de 504.000.000,- USD vers 21.839 victimes a suivi en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N°504/2011 du 1er avril 2011 dont le dispositif est conçu comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre