Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle conteste ensuite le décompte au 1er juillet 2025 invoqué par le CCSS, alors qu’il n’est pas clair au niveau de l’imputation des paiements par elle effectués et verse un décompte dressé sur base des documents comptables également versés, duquel il résulte un solde in boni de 24.760,72 EUR au 31 décembre 2024 et une dette de 6.504.- EUR (après

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
  2. Le tribunal constate qu’SOCIETE1.) fait état de divers griefs liés à la livraison de matériel pour une valeur de (504.- + 588.- + 1.512.- + 6.451,20 + 880.- + 504.- + 378.+ 378 =) 11.195,20 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  3. Elle précise que depuis la modification de l’article 504 du Code de commerce, la saisine du tribunal en matière de contestation de créance se fait ordinairement par requête.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  4. Aux termes de l’article 504 du Code de commerce, « Les débats sur les contestations, à l’exception des débats portant sur les déclarations salariales, ont uniquement lieu sur demande du créancier dûment averti par le curateur par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir de la vérification de sa créance que sa déclaration a été contestée.La

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  5. 3.167,21 euros (virement du 6 avril 2021) - 2.412,10 euros (virement du 1er mars 2021) - 2.475.- euros (virement du 27 janvier 2021) - 5.400.- euros (virement du 7 janvier 2021) - 2.500.- euros (virement du 4 avril 2022) - 2.504,24 euros (virement du 3 mai 2021) - 7.600.- euros (virement du 12 avril 2021) - 3.167,21 euros (virement du 6 avril 2021),SOCIETE1.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  6. Elle sollicite encore la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil, le montant de 4.504,50 EUR au titre des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004, sinon l’allocation d’une indemnité de procédure d’une montant de 4.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  7. 5.773,504 titres ODYSSEY SPEC SIT BD-C-LEAD-FD ;5.773,504 titres ODYSSEY SPEC SIT BD-C-LEAD-FD ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  8. Les défenderesses font encore valoir que le « A.) Victim Fund » aurait annoncé que 39.427 créances avaient été approuvées par le « Department of Justice » et qu’une première distribution de plus de 72.500.000,- USD vers 24.631 victimes a commencé en décembre 2017 et qu’une deuxième distribution de plus de 504.000.000,- USD vers 21.839 victimes a suivi en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  9. Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N°504/2011 du 1er avril 2011 dont le dispositif est conçu comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  10. Ainsi, au moment de l’intervention de la société SOCIETE3’.) par la signature du Protocole du 18 mars 2009, les créances totales de l’AM à l’égard de GROUPE1.) s’élevaient à un montant total de 9.198.504,52 €.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  11. PERSONNE9.) - 360.368,- € à PERSONNE5.) - 1.032.818,- € à PERSONNE13.) - 3.303.140,- € à la société SOCIETE2.) - 612.627,- € à PERSONNE8.) - 360.368,- € à PERSONNE11.) - 288.294,- € à PERSONNE4.) - 576.590,- € à PERSONNE10.) - 288.294,- € à PERSONNE3.) - 3.591.958,- € à PERSONNE14.) - 504.516,- € à PERSONNE6.) - 612.627,- € à PERSONNE7.) - 720.738,- € à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  12. 4. la société anonyme POLE MANAGEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 124.504,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  13. La demande est dès lors à déclarer fondée pour les montants de 171.668 EUR et de 38.504 USD.intérêts formulée par SOC.2.) dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOC.2.) sur base de l’article 240 du NCPC, dit la demande formulée par A.) contre la BQUE.1.) recevable la dit fondée jusqu’à concurrence des montants de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre