Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.504,07 euros

d é c l a r e la demande civile fondée pour le montant de deux mille cinq cent et quatre virgule soixante-douze (2.504,72) euros,c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de deux mille cinq cent et quatre virgule soixante-douze (2.504,72) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, le DATE2.), jusqu’à solde,

Celui-ci a rendu son rapport en date du 27 décembre 2018 et a chiffré les travaux de remise en état au montant de 32.055 euros HTVA, soit 37.504,35 euros TTC.

que sur cette assiette s’exerce le recours de la CNS pour les prestations en espèces de même nature versées à PERSONNE3.) hors cession de créance (à la fondation Kräizbierg), soit 138.504,01 euros – 54.524,97 euros de sorte qu’ils auraient droit à 452.712,75 euros + 83.979,04 euros, soit 536.691,79 euros,

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

504,92 euros à titre de frais de copropriété définitivement à charge de DEF1.

4.816 euros pour l’échafaudage et la protection des surfaces 1.376 euros pour le nettoyage des surfaces 5.504 euros pour la mise en peinture 1.100 euros pour les imprévus et divers

504).

La compensation serait incompatible avec la prérogative, dont jouit l’Etat, de s’acquitter de ses dettes quand il le veut, sans qu’il soit possible d’exercer sur lui des voies d’exécution forcée (cf. Alain STEICHEN, Le droit fiscal général, Tome 1, Editions du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, 1996, pages 503 et 504,

571.480.-Luf 291.785.-Luf 116.495.-Luf 508.215.-Luf 988.829.-Luf 2.647.504.-Luf