Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Quant aux décomptes des montants payés, dus et non réglés, la société SOCIETE1.) rappelle qu’il y aurait eu entre parties la signature d’un devis en date du 21 mai 2015 n°NUMERO8.) à hauteur de 504.063,40.-euros, arrondis à 500.000.-euros, avec prévision d’un éventuel escompte de 2% si le paiement intervenait endéans 8 jours.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. Elle demande également de condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 4.504,40.- euros sur base de l’article 7 dernier alinéa des Conditions Générales des Experts-Comptables, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base légale4.504,50.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance, sinon à compter du jugement, - 500.- à titre de restitution de la somme remise à PERSONNE5.), avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance, sinon à compter du jugement, - 56.504.- euros à titre de restitution des frais de gardiennage, avec les intérêts légaux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre