Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande en outre à voir constater que PERSONNE2.) est redevable d’une « créance » d’un montant de 110.504,50 euros à l’égard de la communauté sur base de l’article 81513 du Code civil au titre du remboursement des deux prêts hypothécaires contractés en commun en relation avec l’appartement indivis précité, partant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer

mensualités non-payées par PERSONNE1.) (3 x 504,17), correspondant à un total de 14.571,29 euros.PERSONNE2.) fait valoir que suite à la séparation du couple, elle aurait remboursé seule le prêt relatif à l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), et plus particulièrement, le solde restant dû, soit la somme de 13.058,78 euros, et les trois mensualités « non-payées » par

La période d’occupation considérée étant de quarante-quatre jours elle redoit la somme de 4.504,32.- euros à l’indivision à titre d’indemnité d’occupation.dit que l’indivision existant entre la communauté XXX-YYY et YYY sur l’immeuble indivis sis à (S) a une créance à l’encontre d’XXX d’un montant de 4.504,32.- euros au titre de l’occupation exclusive

Vu le jugement interlocutoire numéro 504/2014 du 30 octobre 2014;vu le jugement interlocutoire numéro 504/2014 du 30 octobre 2014;rejette le moyen de recevabilité invoqué par B.) contre la demande en divorce de A.) pour se heurter à l’autorité de chose jugée du jugement interlocutoire numéro 504/2014 du 30 octobre 2014;

Jugement civil No 504/2014 (IVe chambre)

Suivant un relevé compte-titres COMPTE.TIT4) auprès de la FUND MARKET la valeur des titres s’élevait au 30 mai 2003 à 11.504,58 EUR.