Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10% de 7500 = 750 et 5% de 10.076 = 504, soit un total de 1.254.- euros (750+504)]

Solde : 14.504,27 euros TTC.La demande est en conséquence à déclarer fondée pour le montant de 14.504,27 euros et PERSONNE2.) est partant à condamner à payer ledit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde à la requérante.dit la demande fondée pour le montant principal de 14.504,27 euros et déboute pour le surplus,

504, 2e esp., note M.-C. Cauchy-Psaume.-

A l’heure actuelle, un solde de 28.504 euros reste à charge des époux PERSONNE1.) alors que la SOCIETE1.) refuse la prise en charge de ce montant au titre de l’assurance annulation souscrite par les époux PERSONNE1.).Par exploit d’huissier du 5 octobre 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à

10% x (1.504.913.534 – 40.093.744)

Jugement civil no 504 / 2005

enfants, pouvait disposer du tiers de ses biens, et la quotité disponible était de 123.504,68-de 123.504,68- euros.Les quatre onzièmes en pleine propriété et les sept onzièmes en usufruit de l'immeuble reviennent donc à la masse successorale à l'exception des parts d'immeuble d'une valeur de 123.504,68- euros(quotité disponible).à l'exception des parts