Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10% de 7500 = 750 et 5% de 10.076 = 504, soit un total de 1.254.- euros (750+504)]

Solde : 14.504,27 euros TTC.La demande est en conséquence à déclarer fondée pour le montant de 14.504,27 euros et PERSONNE2.) est partant à condamner à payer ledit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde à la requérante.dit la demande fondée pour le montant principal de 14.504,27 euros et déboute pour le surplus,

504, 2e esp., note M.-C. Cauchy-Psaume.-

A l’heure actuelle, un solde de 28.504 euros reste à charge des époux PERSONNE1.) alors que la SOCIETE1.) refuse la prise en charge de ce montant au titre de l’assurance annulation souscrite par les époux PERSONNE1.).Par exploit d’huissier du 5 octobre 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à

pour un véhicule (...) pour un prix total de 38.504,27 euros,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas avoir souscrit chacun deux actes de cautionnements en date du 27 octobre 2016, suivant lesquels ils se sont engagés à garantir les dettes de la société SOCIETE2.) dans les cadre des deux contrats de leasing précités, à concurrence de 40.136,33 euros et

10% x (1.504.913.534 – 40.093.744)

Jugement civil no 504 / 2005

enfants, pouvait disposer du tiers de ses biens, et la quotité disponible était de 123.504,68-de 123.504,68- euros.Les quatre onzièmes en pleine propriété et les sept onzièmes en usufruit de l'immeuble reviennent donc à la masse successorale à l'exception des parts d'immeuble d'une valeur de 123.504,68- euros(quotité disponible).à l'exception des parts