Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10% de 7500 = 750 et 5% de 10.076 = 504, soit un total de 1.254.- euros (750+504)]

Solde : 14.504,27 euros TTC.La demande est en conséquence à déclarer fondée pour le montant de 14.504,27 euros et PERSONNE2.) est partant à condamner à payer ledit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde à la requérante.dit la demande fondée pour le montant principal de 14.504,27 euros et déboute pour le surplus,

3.504,07 euros

d é c l a r e la demande civile fondée pour le montant de deux mille cinq cent et quatre virgule soixante-douze (2.504,72) euros,c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de deux mille cinq cent et quatre virgule soixante-douze (2.504,72) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, le DATE2.), jusqu’à solde,

Celui-ci a rendu son rapport en date du 27 décembre 2018 et a chiffré les travaux de remise en état au montant de 32.055 euros HTVA, soit 37.504,35 euros TTC.

Peu importe la nature de cette erreur (G. RAVARANI, op cit., p. 504, n° 485).Les manœuvres dolosives consistent dans toutes les machinations, toutes les mises en scène, tous les artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter (G. RAVARANI, op cit., p. 504, n° 485).Elle rend toujours

le montant de 17.257 EUR du chef de frais d’expertise avancés et le montant de 4.504,50 EUR du chef de frais d’expertise,

En l’absence de toute contestation, il y a ainsi lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a réservé la demande en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement de la somme de 45.504 euros et a sursis à statuer en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec la demande reconventionnelle à hauteur de 494.609,81

que sur cette assiette s’exerce le recours de la CNS pour les prestations en espèces de même nature versées à PERSONNE3.) hors cession de créance (à la fondation Kräizbierg), soit 138.504,01 euros – 54.524,97 euros de sorte qu’ils auraient droit à 452.712,75 euros + 83.979,04 euros, soit 536.691,79 euros,

facture n° 2021/0007 du 9 juin 2021 pour le montant de 4.504,50.- euros TTC du chef de « Frais d’agence et Commission pour la vente d’un studio, situé au ADRESSE3.), inscrite au cadastre comme suit (

déterminer si les travaux prévus dans les devis n°D19-504-130 du 18 février 2020 et n°D19-504-137 du 26 mai 2020 ont été entièrement réalisés,

versées à Madame PERSONNE8.) (désignée bénéficiaire au contrat d'assurance-vie), évaluées à la somme de 108.000 euros, soit le montant total évalué provisoirement à la somme de 15.516.504 euros à la date du 31 juillet 2020, sous toutes réserves généralement quelconques et notamment sous réserve de réévaluation ultérieure de la demande en fonction de la

Il demande en outre à voir constater que PERSONNE2.) est redevable d’une « créance » d’un montant de 110.504,50 euros à l’égard de la communauté sur base de l’article 81513 du Code civil au titre du remboursement des deux prêts hypothécaires contractés en commun en relation avec l’appartement indivis précité, partant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer

504).

504).

504).

504, 2e esp., note M.-C. Cauchy-Psaume.-

intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance, sinon à compter du jugement, - 500.- à titre de restitution de la somme remise à PERSONNE5.), avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance, sinon à compter du jugement, - 56.504.- euros à titre de restitution des frais de gardiennage, avec les intérêts légaux

PERSONNE1.) soutient que les cinq quittances à hauteur du montant total de 54.865,77 euros (12.504,73 + 20.303,70 + 19.474,82 + 291,26 + 2.291,26) se rapporteraient au salaire redu à PERSONNE5.).PERSONNE1.) conteste cette allégation, en faisant valoir que les cinq quittances à hauteur du montant total de 54.865,77 euros (12.504,73 + 20.303,70 + 19.474,82 +

mensualités non-payées par PERSONNE1.) (3 x 504,17), correspondant à un total de 14.571,29 euros.PERSONNE2.) fait valoir que suite à la séparation du couple, elle aurait remboursé seule le prêt relatif à l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), et plus particulièrement, le solde restant dû, soit la somme de 13.058,78 euros, et les trois mensualités « non-payées » par