Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.) Ltd fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de PERSONNE1.), l’entendre condamner au paiement de la somme de 42.504.- euros avec les intérêts aux taux

Il résulte encore des échanges de mails entre mandataires de janvier 2023 que PERSONNE3.) serait d’accord à accorder mainlevée de son inscription hypothécaire contre paiement d’un montant de 24.444,22 euros (le montant de 18.504,77 euros suivant décompte de l’huissier Muller du 24 novembre 2022, ainsi que d’autres frais de 674,45 euros et les frais dePar des

Montant de 32.504 euros réglé pour combler des dettes communes »PERSONNE1.) affirme avoir payé le montant total de 32.504 euros de ses deniers personnels pour « combler des dettes communes ».

Suivant ordonnance de référé rendue le 13 juillet 1992, PERSONNE1.) aurait été condamné à payer à l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS le montant restant dû de 504.955.- LUF pour les arriérés de frais communications dues pour les deux lignes susvisées suivant factures allant de juillet 1991 à décembre 1991.Dans un courrier daté du 15 septembre 1992,