Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Que telle est la raison pour laquelle la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour valider les clauses d’exonération de la garantie que le droit commun met à charge du bailleur, particulièrement son obligation d’assurer au locataire une jouissance paisible (Bruxelles, 19 novembre 1986, R.D.C., 1987, 504 ; Bruxelles, 4 octobre 1999, R.R.D., 2000, p.

Conformément au deuxième alinéa de l’article 504 du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent.

Répertoire n° 2253/2025 RPL 504/23

une seconde n°28/22, datée du 29 novembre 2022, pour un montant de 4.504,50.-EUR, TTC

9.504,00 € 4.752,00 € 4.752,00 €

2e, 25 juin 2015, no 14-17.504 ).

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Répertoire n° 504/2025 RPL 393/24

Ils donnent à considérer que PERSONNE1.) touche une pension vieillesse mensuelle de 504.- euros et que PERSONNE2.) dispose d’un salaire mensuel net de 2.393.- euros et qu’ils vivent ensemble avec leurs quatre enfants âgés de 25 ans, 23

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

A cette même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 5.504,83 euros correspondante aux indemnités de

Frais de déménagement 6.504,99.- EUR ;

14.961,02 euros à titre de solde sur contrat de prêt, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 13,20%, sur le montant de 14.504,26 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, le 20 avril 2009, jusqu’à solde;

Jugt n° 504/24 Not.

Par exploit d’huissier de justice du 4 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 5.504,07 euros avec les intérêts conventionnels de retard (2%) non compris à partir du 1er juillet 2024Il

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées)

Lors des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a confirmé que la partie débitrice saisie a procédé au paiement de la somme de 800.- euros et a par conséquent conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 6.504,66.euros, avec les intérêts tels qu’autorisés.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

A 11.36 heures, vous avez contacté votre supérieur hiérarchique, Monsieur PERSONNE2.), pour l’informer que Madame H., une patiente de 91 ans, présenterait une glycémie à 504 mg/dL, ce qui représente une valeur anormalement élevée chez cette patiente.A la question précitée de Monsieur PERSONNE2.), vous avez répondu par l’affirmative et vous avez précisé que