Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 504, alinéa 2 du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

504,25 € à titre de différence - pour les 123,29 heures de congé indemnisés suivant fiche de salaire de mai 2023 - entre le taux horaire de 17,39 € appliqué par l’employeur et le taux horaire de 21,48 € calculé conformément aux dispositions de l’article L.233-14 sur base des trois derniers mois de salaire recalculés par le consultant (soit 21,48 – 17,39 =

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Il résulte des dispositions des articles 502 et 504 du Code de commerce que le tribunal du travail n’est valablement saisi pour statuer sur l’existence et le montant de la créance litigieuse que sur le renvoi qui lui en est fait soit par le juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances, soit par le tribunal d’arrondissement, siégeant en

La requérante, en se basant sur une ancienneté de trente-et-un ans, réclame à titre d’indemnité de départ paiement du montant de 32.504,32.- euros.Au vu du décompte versé, non contesté quant à son montant, la demande de ce chef est fondée pour le montant réclamé de 32.504,52.- euros.Du fait de la situation de coemploi, il y a dès lors lieu de condamner MED1)